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TROUBLE DU VOISINAGE Décret n°2023-357 du 11 mai 2023

Trouble de voisinage

Recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation

Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile réintroduit l’article 750-1 du code de procédure civile qui prévoit, à peine d’irrecevabilité de la demande en justice et pour certaines catégories de litiges, une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit, ainsi que des cas de dispense de cette obligation.

Les demandes en justice, lorsqu’elles tendent au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 € ou lorsqu’elles sont relatives à l’une des actions mentionnées aux articles R 211-3-4 (bornage) et R 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage, sont soumises à l’obligation de démarche amiable.

Portail famille

Le service enfance de la Commune se dote d’un nouvel outil de gestion : Le Portail Famille.

 Ce portail  permettra aux familles d’utiliser une plateforme, pour les besoins de leurs enfants, sur les différentes offres des services que propose l’ espace Enfance/Jeunesse.

Vous trouverez ici le lien qui vous permettra d’accéder à la plateforme : https://www.delta-enfance4.fr/PORTAIL_BASSUSSARRY

Nous vous joignons également la notice d’utilisation  afin de vous aider à utiliser cet espace.
Notice portail Famille

 

Arrêtés campagne cynégétique 2023-2024

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer nous informe des arrêtés préfectoraux pour la campagne cynégétique2023-2024 :

– portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier jusqu’à l’ouverture générale 2023 dans le massif montagnard
– relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard
– portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et cerf en zone de plaine
– relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la chasse en plaine
– fixant un plan de chasse isard
– fixant un plan de chasse mouflon
– fixant un plan de chasse lagopède
– fixant les modalités d’exécution du plan de gestion sanglier
– relatif à la chasse de la bécasse des bois
– portant interdiction de commercialisation de certaines espèces de gibier

Arrêtés préfectoraux :

ARRETE 64-2023-05-1100006 PORTANT OUVERTURE ANTICIPEE DE LA CHASSE DU SANGLIER

ARRETE 64-2023-05-1100007 RELATIF A L OUVERTURE GENERALE ET A LA CLOTURE DE LA CHASSE

ARRETE 64-2023-05-1100008 PORTANT OUVERTURE ANTICIPEE DE LA CHASSE AU SANGLIER, CHEVREUIL ET CERF EN ZONE DE PLAINE 2023

ARRETE 64-2023-05-1100009 RELATIF A L OUVERTURE ET A LA CLOTURE DE LA CHASSE EN PLAINE

ARRETE 64-2023-05-1100011 FIXANT UN PLAN DE CHASSE ISARD POUR LA CAMPAGNE 2023-2024

ARRETE 64-2023-05-1100012 FIXANT UN PLAN DE CHASSE LAGOPEDE ALPIN POUR LA CAMPAGNE 2023-2024

ARRETE 64-2023-05-1100013 FIXANT UN PLAN DE CHASSE MOUFLON POUR LA CAMPAGNE 2023-2024

ARRETE 64-2023-05-1100014 FIXANT LES MODALITES D EXECUTION DU PLAN DE GESTION SANGLIER POUR LA CAMPAGNE 2023-2024

ARRETE 64-2023-05-1100015 PORTANT INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTAINES ESPECES DE GIBIER PENDANT LA CHASSE 2023-2024

ARRETE 64-2023-05-11000010 RELATIF A LA CHASSE DE LA BECASSE DES BOIS POUR LA CAMPAGNE 2023-2024

 

 

Bâtiments impactés par la sécheresse

La Commune de Bassussarry n’a pas était retenue par l’Etat dans la liste des communes impactées par l’Etat de Catastrophe Naturelle.

Décret Catastrophe Naturelle

Les variations de la quantité d’eau dans certains terrains argileux produisent des gonflements (période humide) et des tassements (périodes sèches) et peuvent avoir des conséquences importantes sur les bâtiments à fondations superficielles.

Schéma dommages argiles 2022

 

La procédure est la suivante: 

Schema-de-procedure-de-reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle-1

Schema-de-procedure-de-reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle-2

Calamité agricole

A la suite de l’avis favorable émis le 09 décembre 2022 par le Comité national de gestion des risques en agriculture, notre commune est reconnue, au titre des calamités agricoles pour les pertes de récolte consécutives à la sécheresse 2022.

Les exploitants doivent saisir leur dossier d’indemnisation par télédéclaration jusqu’au jeudi 16 mars 2023 inclus.
https://identification.agriculture.gouv.fr/cas/login?service=https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/calamnat-usager/

Arrêté reconnaissance sécheresse_16122022
Notice_Sécheresse 2022
Carte zonage pertes récoltes_sécheresse 2022

 

Pourquoi est-il interdit de brûler ses déchets en plein air ?

brulage

Il est interdit brûler des déchets verts (végétaux secs ou humides) chez soi, que ce soit avec un incinérateur de jardin ou à l’air libre.

Plusieurs textes de loi, dont l’article 84 du Règlement sanitaire départemental, sont intraitables sur le sujet : un particulier n’a pas le droit de brûler ses déchets à l’air libre.

Qu’ils soient des résidus alimentaires, des emballages, bouteilles, cartons, papiers, journaux, vieux meubles, appareils électroménagers… Ou encore des déchets verts – herbe coupée, feuilles mortes, résidus de taillage d’haies, épluchures… Celui qui mettra le feu à ses déchets prend un risque : celui de se faire punir de 450 euros par les services de la police municipale de la Ville. Mais également de se faire attaquer en justice par leurs voisins incommodés par des « nuisances olfactives. »

 

ARRETE PREFECTORAL 64 2022 11 21 00029_reglementation_usages_feu_pyrenees-atlantiques_21112022

ARRETE PREFECTORAL_massifs_forestiers_communes_OLD-21112022

Piqûres sauvages  : « On se dit que dans tous les lieux où il y a du monde, ça peut arriver »

Depuis plusieurs mois, les cas de piqûres sauvages se multiplient partout en France lors d’évènements festifs tandis que les enquêtes, elles, piétinent du fait du manque de preuves.

Alors que faire?

  1. Prévenir le responsable de la soirée ou de l’établissement
  2. Se faire accompagner ou se rendre au urgence pour un prélèvement sanguin
  3. Le lendemain se rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie

En cas d’urgence faire le 112

A chacun son composteur !

Une campagne de sensibilisation et des permanences d’information sur les différentes formes de compostage sont organisées par le réseau des Ambassadeurs du tri du Syndicat Bil Ta Garbi sur tout le territoire.

Du 26 mars au 10 avril prochains, le Syndicat Bil Ta Garbi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Communauté de communes du Béarn des gaves proposent une campagne de sensibilisation et des permanences d’information sur les différentes formes de compostage intitulée : « A chacun son composteur ! ».

Plus d’info ici

Calendrier des distributions et des formations ici