Meublés de tourisme

Actualité

Les élus communautaires de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont voté le 5 mars dernier un nouveau règlement encadrant les meublés de tourisme qui entrera en vigueur le 1er juin 2022
Délibération_Règlement_CAPB_Changement_d’usage
Règlement_CAPB_Changement d’usage

 

NOUVEAU RÈGLEMENT ENCADRANT LES MEUBLÉS DE TOURISME

Ces dernières années, l’attractivité du Pays Basque ne cesse de s’affirmer avec notamment pour conséquence le développement exponentiel des locations en meublés de tourisme. Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Cette tendance n’est pas neutre sur l’habitat, particulièrement des communes en zone dite tendue (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz, Villefranque) où l’on constate une raréfaction des logements, une hausse des prix à l’achat et à la location, et des conflits d’usage au sein des copropriétés.

Face à l’ampleur de cette situation, les élus communautaires ont voté le 5 mars dernier un nouveau règlement visant à encadrer le développement des meublés de tourisme sur les 24 communes précitées.

Ce nouveau règlement entrera en vigueur le 1er juin 2022, date à partir de laquelle l’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé de tourisme sera soumise au principe de compensation.

La compensation consiste à transformer en logement des locaux non dévolus à l’habitation (bureau, commerce…). Cette compensation permet ainsi de reconstituer la «perte» d’un logement par la création d’un autre logement. Ce local doit être de surface au moins équivalente à celui faisant l’objet d’une location saisonnière et être situé dans la même commune. Une autorisation dite « de changement d’usage » est alors délivrée.

Ce règlement s’adresse aux personnes physiques comme morales (société civiles immobilières notamment).

Toutefois des autorisations temporaires seront délivrées aux personnes physiques sans compensation dans deux cas :

  • les locations dites « mixtes » : location étudiante (9 mois minimum) et location en meublés de tourisme (3 mois). Cette autorisation est délivrée pour un an (renouvelable).
  • les meublés de tourisme associés à la résidence principale. Cette autorisation est délivrée pour une durée de deux ans dans la limite d’un logement par propriétaire.

A noter :

► Les résidences principales mises en location pour une durée cumulée inférieure à 120 jours ne sont pas soumises à la demande de changement d’usage.

► Les autorisations déjà délivrées dans le cadre du précédent règlement (autorisations temporaires de 3 ans) restent valables jusqu’à l’expiration de la date de validité prévue dans le cadre de l’arrêté correspondant, le règlement n’ayant pas d’effet rétroactif. A l’issue de cette date, le propriétaire, s’il entend poursuivre son activité de location de meublés de tourisme, devra se conformer au nouveau règlement en déposant une nouvelle demande d’autorisation selon les nouvelles conditions et modalités.

Foire aux questions du 09 mars 2022


* Meublé de tourisme :

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (L324-1-1 Code du tourisme).

A noter : un meublé de tourisme constitue une résidence secondaire pour son propriétaire. Une résidence principale peut être louée à une clientèle touristique, dans la limite de 120 jours/an ; au-delà de 120 jours, le logement doit être transformé en meublé de tourisme.

 

Depuis le 1er janvier 2020, sur 24 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les conditions de mise en location des meublés de tourisme ont changé. Sur la commune de Bassussarry, les propriétaires de meublés de tourisme sont désormais tenus de demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement en vertu de l’article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement approuvé le 28 septembre 2019 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

A la suite de l’adoption de ce règlement, par délibération du 04 mars 2020, la commune de Bassussarry a souhaité mettre en place la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme qui permettra aux hébergeurs souhaitant louer leur meublé de tourisme ou leur résidence principale (en totalité) d’obtenir un numéro d’enregistrement à 13 chiffres afin de le proposer à la location sur les sites de réservations en ligne.

Enfin, chaque hébergeur doit déclarer la taxe de séjour payée par le vacancier, si elle n’a pas été prélevée par le biais d’une plateforme intermédiaire de location.

Pour en savoir plus sur vos démarches :

Etape 1 : Demande d’autorisation temporaire de changement d’usage

Obtenir une autorisation temporaire de changement d’usage est obligatoire pour tous les meublés de tourisme permanents ou occasionnels et ce, dès le premier jour de location. Les autorisations sont délivrées en fonction des critères définis dans le règlement voté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Règlement en ligne

Résidence secondaire (utilisée comme meublé de tourisme)

Pour les meublés autres que la résidence principale (studio, appartement, gîte, maison), si vous êtes une personne physique, vous devez obtenir une autorisation temporaire de changement d’usage.

Pour la commune de Bassussarry,  un propriétaire pourra obtenir deux autorisations de changement d’usage.

A noter, lorsque le local d’habitation est loué meublé 8 mois minimum à un étudiant ou une personne en mobilité professionnelle, puis jusqu’à 120 jours en location saisonnière, il ne sera pas comptabilisé dans le quota accordé au propriétaire.

Vous devez déposer un formulaire de demande de changement d’usage, auprès du service indiqué dans le formulaire :

demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement

Résidence principale

La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Votre résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an maximum.

La mise en location de la résidence principale (moins de 120 jours par an) n’est pas soumise à une demande d’autorisation temporaire de changement d’usage. En revanche, vous devez obtenir votre numéro d’enregistrement (voir Etape 2) et vous acquitter de la taxe de séjour communale (voir Etape 3).

Etape 2 : Demande du numéro d’enregistrement

Détenir un numéro d’enregistrement est obligatoire pour tous les loueurs de meublés de tourisme, pour la parution de toute annonce de location, dès son 1er jour de location. Ce numéro d’enregistrement est désormais obligatoire y compris pour les locations dans la résidence principale. Toute déclaration non conforme ou erronée exposera à des amendes de 5 000 à 10 000 euros.

Dès réception de l’autorisation temporaire de changement d’usage attribuée par le Maire de la commune, vous devez réaliser la déclaration préalable du meublé de tourisme pour obtenir un numéro d’enregistrement. Vous devrez publier ce numéro d’enregistrement sur vos annonces de location (journaux et sites d’annonces, plateformes internet, etc.).

Pour toutes ces démarches : https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/

Si vous êtes un nouvel hébergeur : Créez votre compte dans « Création d’un nouveau compte ».

Etape 3 : Déclarer la taxe de séjour

La Communauté d’Agglomération Pays Basque collecte la taxe de séjour au réel. Elle concerne tous les types d’hébergements : hôtels, chambres d’hôtes, chambre chez l’habitant, meublés de tourisme, résidences de Tourisme. La taxe de séjour est acquittée par les clients des hébergements touristiques directement à l’hébergeur ou à la plateforme de location en ligne (Abritel, Airbnb, …). Dans le cas où la taxe de séjour est perçue par l’hébergeur, celui-ci doit la déclarer.

Déclarer ma taxe de séjour : https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/

 

Depuis le 1er janvier 2019, pour les hébergements non classés, le calcul de la taxe de séjour est fixé au pourcentage, selon la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou du Conseil municipal de la commune, auquel se rajoute une taxe additionnelle départementale de 10%. Vous pouvez faire classer votre logement en vous adressant à l’organisme évaluateur de votre choix pour bénéficier d’un tarif fixe de la taxe de séjour

Cas particulier de la chambre d’hôte :

L’article L324-3 du code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Pour être considéré comme une chambre d’hôte, vous devez répondre aux critères suivants :

  • C’est votre résidence principale et c’est vous qui faites l’accueil des touristes
  • Vous êtes présent dans l’hébergement au moment du séjour des touristes
  • Vous fournissez de manière groupée la nuitée, le linge de maison et le petit déjeuner.

Le numéro d’enregistrement n’est pas obligatoire, mais vous devez déclarer votre activité de location de chambre d’hôte (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17897) et la taxe de séjour perçue (https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/).

 Plus de détails sur la définition de la chambre d’hôtes :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452

 

Location d’une annexe ou d’un logement dans sa résidence principale (studio ou garage aménagé…)

Dans le cas d’une transformation partielle, de la division d’un logement en plusieurs logements plus petits ou de la création d’une annexe sur le terrain de la propriété, vous devez vous rapprocher du service urbanisme de votre commune.

 

Documents et liens utiles

Lien vers le portail d’information et de déclaration : https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/CU_paysbasque

Lien la page de la CAPB et le formulaire : https://www.communaute-paysbasque.fr/vivre-ici/cadre-de-vie/lhabitat/louer-un-meuble-de-tourisme-ou-une-chambre-au-pays-basque

Lien CERFA Chambre d’hôte 13566*03 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17897

Lien Service public définition chambre d’hôte : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452

Lien Autorisation d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Autre lien utile : http://facilhabitat.gouv.fr/fiches-conseils?theme=4