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TROUBLE DU VOISINAGE Décret n°2023-357 du 11 mai 2023

Trouble de voisinage

Recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation

Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile réintroduit l’article 750-1 du code de procédure civile qui prévoit, à peine d’irrecevabilité de la demande en justice et pour certaines catégories de litiges, une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit, ainsi que des cas de dispense de cette obligation.

Les demandes en justice, lorsqu’elles tendent au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 € ou lorsqu’elles sont relatives à l’une des actions mentionnées aux articles R 211-3-4 (bornage) et R 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage, sont soumises à l’obligation de démarche amiable.

  • Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile – JO n° 0110 du 12 mai 2023

Grippe aviaire

 

La Préfecture, par un courriel en date du 26 mai 2023 informe d’un foyer dans les Pyrénées Atlantiques et de suspicions « Influenza aviaire hautement pathogène » dans les Pyrénées Atlantiques.

 Pour mémoire :

La situation en matière d’influenza aviaire hautement pathogène dans le Sud-Ouest est très évolutive avec 12 foyers recensés et plusieurs suspicions en cours de gestion dans différents départements.

Le virus en cause (HSN1) atteint exclusivement les oiseaux et les volailles (palmipèdes et galliformes).

Le virus en cause n’est pas transmissible à l’homme.

La consommation de viandes de volailles, foie gras et oeufs ne présente aucun risque pour l’Homme

Au vu du nombre croissant de foyers détectés il est nécessaire d’être vigilant sur différents points:

  • confiner vos volailles et/ou autres volatiles en mettant en place des filets de protection sur votre poulailler ou cage
  • de procéder à la déclaration de tous élevages familiaux et professionnels sur notre territoire.
    La déclaration en ligne ici ou bien à la Mairie le cerfa_15472-02 DéclaBassesCours à remplir
  • renforcer la surveillance des mortalités dans l’avifaune sauvage

Arrêtés préfectoraux :

ARRETE DDPP64-SPAE-2023-292 DETERMINANT UN PERIMETRE REGLEMENTE DES LES PYRENEES ATLANTIQUES DECLARATIONS INFECTION INFLUENZA AVIAIRE

ARRETE DDPP64-SPAE-2023-287 DETERMINANT UN PERIMETRE REGLEMENTE DES LES PYRENEES ATLANTIQUES DECLARATIONS INFECTION INFLUENZA AVIAIRE

ARRETE DDPP64-SPAE-2023-262 DETERMINANT UN PERIMETRE REGLEMENTE DES LES PYRENEES ATLANTIQUES

ARRETE PREFECTORAL DDPP64-SPAE-2023-252

ARRETE PREFECTORAL DDPP64-SPAE-2023-255

ZONE A RISQUE-INFLUENZA AVIAIRE

ZONES REGLEMENTEES-INFLUENZA AVIAIRE

 

Grippe Aviaire 2023

20230317_Arrete Préfectoral

Arrêtés campagne cynégétique 2023-2024

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer nous informe des arrêtés préfectoraux pour la campagne cynégétique2023-2024 :

– portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier jusqu’à l’ouverture générale 2023 dans le massif montagnard
– relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard
– portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et cerf en zone de plaine
– relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la chasse en plaine
– fixant un plan de chasse isard
– fixant un plan de chasse mouflon
– fixant un plan de chasse lagopède
– fixant les modalités d’exécution du plan de gestion sanglier
– relatif à la chasse de la bécasse des bois
– portant interdiction de commercialisation de certaines espèces de gibier

Arrêtés préfectoraux :

ARRETE 64-2023-05-1100006 PORTANT OUVERTURE ANTICIPEE DE LA CHASSE DU SANGLIER

ARRETE 64-2023-05-1100007 RELATIF A L OUVERTURE GENERALE ET A LA CLOTURE DE LA CHASSE

ARRETE 64-2023-05-1100008 PORTANT OUVERTURE ANTICIPEE DE LA CHASSE AU SANGLIER, CHEVREUIL ET CERF EN ZONE DE PLAINE 2023

ARRETE 64-2023-05-1100009 RELATIF A L OUVERTURE ET A LA CLOTURE DE LA CHASSE EN PLAINE

ARRETE 64-2023-05-1100011 FIXANT UN PLAN DE CHASSE ISARD POUR LA CAMPAGNE 2023-2024

ARRETE 64-2023-05-1100012 FIXANT UN PLAN DE CHASSE LAGOPEDE ALPIN POUR LA CAMPAGNE 2023-2024

ARRETE 64-2023-05-1100013 FIXANT UN PLAN DE CHASSE MOUFLON POUR LA CAMPAGNE 2023-2024

ARRETE 64-2023-05-1100014 FIXANT LES MODALITES D EXECUTION DU PLAN DE GESTION SANGLIER POUR LA CAMPAGNE 2023-2024

ARRETE 64-2023-05-1100015 PORTANT INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTAINES ESPECES DE GIBIER PENDANT LA CHASSE 2023-2024

ARRETE 64-2023-05-11000010 RELATIF A LA CHASSE DE LA BECASSE DES BOIS POUR LA CAMPAGNE 2023-2024

 

 

Bâtiments impactés par la sécheresse

La Commune de Bassussarry n’a pas était retenue par l’Etat dans la liste des communes impactées par l’Etat de Catastrophe Naturelle.

Décret Catastrophe Naturelle

Les variations de la quantité d’eau dans certains terrains argileux produisent des gonflements (période humide) et des tassements (périodes sèches) et peuvent avoir des conséquences importantes sur les bâtiments à fondations superficielles.

Schéma dommages argiles 2022

 

La procédure est la suivante: 

Schema-de-procedure-de-reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle-1

Schema-de-procedure-de-reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle-2

Calamité agricole

A la suite de l’avis favorable émis le 09 décembre 2022 par le Comité national de gestion des risques en agriculture, notre commune est reconnue, au titre des calamités agricoles pour les pertes de récolte consécutives à la sécheresse 2022.

Les exploitants doivent saisir leur dossier d’indemnisation par télédéclaration jusqu’au jeudi 16 mars 2023 inclus.
https://identification.agriculture.gouv.fr/cas/login?service=https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/calamnat-usager/

Arrêté reconnaissance sécheresse_16122022
Notice_Sécheresse 2022
Carte zonage pertes récoltes_sécheresse 2022

 

Pourquoi est-il interdit de brûler ses déchets en plein air ?

brulage

Il est interdit brûler des déchets verts (végétaux secs ou humides) chez soi, que ce soit avec un incinérateur de jardin ou à l’air libre.

Plusieurs textes de loi, dont l’article 84 du Règlement sanitaire départemental, sont intraitables sur le sujet : un particulier n’a pas le droit de brûler ses déchets à l’air libre.

Qu’ils soient des résidus alimentaires, des emballages, bouteilles, cartons, papiers, journaux, vieux meubles, appareils électroménagers… Ou encore des déchets verts – herbe coupée, feuilles mortes, résidus de taillage d’haies, épluchures… Celui qui mettra le feu à ses déchets prend un risque : celui de se faire punir de 450 euros par les services de la police municipale de la Ville. Mais également de se faire attaquer en justice par leurs voisins incommodés par des « nuisances olfactives. »

 

ARRETE PREFECTORAL 64 2022 11 21 00029_reglementation_usages_feu_pyrenees-atlantiques_21112022

ARRETE PREFECTORAL_massifs_forestiers_communes_OLD-21112022