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TROUBLE DU VOISINAGE Décret n°2023-357 du 11 mai 2023
Trouble de voisinage
Recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation
Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile réintroduit l’article 750-1 du code de procédure civile qui prévoit, à peine d’irrecevabilité de la demande en justice et pour certaines catégories de litiges, une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit, ainsi que des cas de dispense de cette obligation.
Les demandes en justice, lorsqu’elles tendent au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 € ou lorsqu’elles sont relatives à l’une des actions mentionnées aux articles R 211-3-4 (bornage) et R 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage, sont soumises à l’obligation de démarche amiable.
- Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile – JO n° 0110 du 12 mai 2023
- Listing Permanences Conciliateurs Bayonne 2023
Portail famille
Le service enfance de la Commune se dote d’un nouvel outil de gestion : Le Portail Famille.
Ce portail permettra aux familles d’utiliser une plateforme, pour les besoins de leurs enfants, sur les différentes offres des services que propose l’ espace Enfance/Jeunesse.
Vous trouverez ici le lien qui vous permettra d’accéder à la plateforme : https://www.delta-enfance4.fr/PORTAIL_BASSUSSARRY
Nous vous joignons également la notice d’utilisation afin de vous aider à utiliser cet espace.
Notice portail Famille
Campagne d’irrigation 2023-2024 hors zone de répartition des eaux
Dans le cadre de la campagne 2023 d’irrigation hors zone de répartition des eaux, la DDTM 64 informe :
Arrêtés campagne cynégétique 2023-2024
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer nous informe des arrêtés préfectoraux pour la campagne cynégétique2023-2024 :
– portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier jusqu’à l’ouverture générale 2023 dans le massif montagnard
– relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard
– portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et cerf en zone de plaine
– relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la chasse en plaine
– fixant un plan de chasse isard
– fixant un plan de chasse mouflon
– fixant un plan de chasse lagopède
– fixant les modalités d’exécution du plan de gestion sanglier
– relatif à la chasse de la bécasse des bois
– portant interdiction de commercialisation de certaines espèces de gibier
Arrêtés préfectoraux :
ARRETE 64-2023-05-1100006 PORTANT OUVERTURE ANTICIPEE DE LA CHASSE DU SANGLIER
ARRETE 64-2023-05-1100007 RELATIF A L OUVERTURE GENERALE ET A LA CLOTURE DE LA CHASSE
ARRETE 64-2023-05-1100009 RELATIF A L OUVERTURE ET A LA CLOTURE DE LA CHASSE EN PLAINE
ARRETE 64-2023-05-1100011 FIXANT UN PLAN DE CHASSE ISARD POUR LA CAMPAGNE 2023-2024
ARRETE 64-2023-05-1100012 FIXANT UN PLAN DE CHASSE LAGOPEDE ALPIN POUR LA CAMPAGNE 2023-2024
ARRETE 64-2023-05-1100013 FIXANT UN PLAN DE CHASSE MOUFLON POUR LA CAMPAGNE 2023-2024
ARRETE 64-2023-05-11000010 RELATIF A LA CHASSE DE LA BECASSE DES BOIS POUR LA CAMPAGNE 2023-2024
Bâtiments impactés par la sécheresse
La Commune de Bassussarry n’a pas était retenue par l’Etat dans la liste des communes impactées par l’Etat de Catastrophe Naturelle.
Les variations de la quantité d’eau dans certains terrains argileux produisent des gonflements (période humide) et des tassements (périodes sèches) et peuvent avoir des conséquences importantes sur les bâtiments à fondations superficielles.
La procédure est la suivante:
Jardinage et bricolage
Inscription Scolaire
Calamité agricole
A la suite de l’avis favorable émis le 09 décembre 2022 par le Comité national de gestion des risques en agriculture, notre commune est reconnue, au titre des calamités agricoles pour les pertes de récolte consécutives à la sécheresse 2022.
Les exploitants doivent saisir leur dossier d’indemnisation par télédéclaration jusqu’au jeudi 16 mars 2023 inclus.
https://identification.agriculture.gouv.fr/cas/login?service=https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/calamnat-usager/
Arrêté reconnaissance sécheresse_16122022
Notice_Sécheresse 2022
Carte zonage pertes récoltes_sécheresse 2022
Pourquoi est-il interdit de brûler ses déchets en plein air ?
Il est interdit brûler des déchets verts (végétaux secs ou humides) chez soi, que ce soit avec un incinérateur de jardin ou à l’air libre.
Plusieurs textes de loi, dont l’article 84 du Règlement sanitaire départemental, sont intraitables sur le sujet : un particulier n’a pas le droit de brûler ses déchets à l’air libre.
Qu’ils soient des résidus alimentaires, des emballages, bouteilles, cartons, papiers, journaux, vieux meubles, appareils électroménagers… Ou encore des déchets verts – herbe coupée, feuilles mortes, résidus de taillage d’haies, épluchures… Celui qui mettra le feu à ses déchets prend un risque : celui de se faire punir de 450 euros par les services de la police municipale de la Ville. Mais également de se faire attaquer en justice par leurs voisins incommodés par des « nuisances olfactives. »
ARRETE PREFECTORAL 64 2022 11 21 00029_reglementation_usages_feu_pyrenees-atlantiques_21112022